Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations entre :

• Digivine, micro-entreprise enregistrée sous le numéro 939 183 000 00016, ayant son siège social au 60 Rue François 1er 75008 Paris, ci-après dénommée "le Prestataire".
• Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.digivine.fr, ci-après dénommée "le Client".

Toute commande effectuée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 1. Objet

Le Prestataire propose des services de création de sites internet vitrine selon les formules proposées sur le site www.digivine.fr. et thrivecart (https://digivine.thrivecart.com/site-vitrine/) Les présentes CGV encadrent les modalités de commande, de réalisation et de livraison des services, ainsi que les garanties applicables.

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Article 2. Services proposés

Les prestations comprennent :

1. Création de site internet selon les formules choisies : Basic, Premium, ou Sur mesure.

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Article 3. Commande

3.1 Processus de commande 

1. Le Client sélectionne une formule sur le site et passe commande en ligne.
2. Un devis récapitulatif est automatiquement généré et doit être accepté par le Client en cochant une case avant le paiement.
3. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV, du devis et des délais de livraison.

3.2 Informations requises 

Après validation de la commande, le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires (contenus, images, vidéos, logo) via le formulaire de collecte fourni par le Prestataire.
• Envoyer ces informations dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables. Tout retard imputable au Client entraînera un report du délai de livraison.
• Accepter la création la création en son nom d’identifiant pour l’accès au site internet

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Article 4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs 

Les tarifs indiqués sur le site internet sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI pour les micro-entrepreneurs, le cas échéant).

4.2 Paiement 

Le paiement est exigé en totalité à la commande ou en paiement échelonné selon les disponibilités via les moyens sécurisés disponibles sur le site. 

4.3 Retards ou incidents de paiement 

En cas d’incident de paiement, la commande sera suspendue jusqu’à la régularisation. En cas d’annulation par le Client après le paiement, des frais d’annulation (voir article 8) peuvent être appliqués.

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Article 5. Délais et livraisons

5.1 Délai de livraison

Le délai standard de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la réception complète des informations requises par le Client.

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5.2 Livraison finale

La livraison est considérée comme effectuée lorsque le Client reçoit les accès au site internet (identifiants) et un email confirmant la mise en ligne.

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5.3 Révision avant ou après livraison  

Le client a la possibilité de demander une (1) révision avant ou après la livraison. 

Une révision est définie comme une modification mineure apportée aux éléments existants du projet (texte, images, structure) dans la limite des fonctionnalités convenues dans le cahier des charges.

Le client dont la révision a été acceptée après la livraison finale doit donner les accès nécessaires (accès mode administrateur) pour que le prestataire puisse effectuer correctement la révision. 

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5.4 Délais de Révision

• La révision avant la livraison doit se faire avant de recevoir les codes d’accès.
• La révision après la livraison doit se faire dans un délai de cinq (5) jours après la livraison pour soumettre ses retours écrits sur le projet.
• Les révisions demandées seront effectuées par le Prestataire dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des retours complets et détaillés du Client.
• Passé ce délai, toute nouvelle demande de révision sera considérée comme une modification supplémentaire et pourra être facturée séparément.

5.5 Liste des modifications mineures 

1. Mises à jour de contenu :
   • Modification ou ajout de texte fourni par le client. Exemple : mise à jour d'une page "À propos" ou "Contact".
   • Remplacement d’images ou d’éléments graphiques existants.
   • Modification de liens (ajout, suppression, ou mise à jour).
2. Corrections visuelles simples :
   • Ajustement de styles (polices, couleurs, tailles, alignements).
   • Modifications mineures au design. Exemple : repositionnement d’un bouton ou ajustement de marges.
3. Maintenance de formulaire :
   • Modification des champs d’un formulaire existant (ajout, suppression, changement de texte).
   • Mise à jour des e-mails de notification liés aux formulaires.
4. Gestion des menus :
   • Modification ou réorganisation des éléments du menu de navigation.
   • Ajout ou suppression d’un lien dans le menu.
5. Mise à jour de fichiers téléchargeables :
   • Remplacement ou ajout de fichiers PDF, documents, etc., accessibles via le site.
6. Petits ajustements SEO :
   • Mise à jour des balises meta (titre, description) sur une page..
7. Résolution de bugs mineurs :
   • Correction de liens cassés.

À noter que pour toutes modifications concernant du texte, image, éléments graphique ou vidéo devra être fourni par le client sauf contre-indication du prestataire.

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5.6 Liste des modifications exclus

1. La création de nouvelles pages ou sections complètes.
2. Les migrations de site ou changement de serveur.
3. La gestion des attaques informatiques (piratage, malware).
4. La création de nouvelles fonctionnalités ou sections non mentionnées dans le cahier des charges initial ou dans les différentes formules proposées sur le site internet www.digivine.fr.
5. Les modifications majeures nécessitant une refonte partielle ou totale du projet.
6. Les demandes dépassant les objectifs initiaux définis lors de la commande.

Toute modification dépassant ce cadre fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'approbation du Client.

Le prestataire se réserve la possibilité d'exclure toutes autres modifications non présente dans la “liste des modifications exclus”.

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Article 6. Garantie "100% Satisfait ou remboursé"

6.1 Modalités de la garantie 

Le Prestataire propose une garantie de remboursement si le Client n’est pas satisfait, sous réserve des conditions suivantes :

1. La demande de remboursement doit être faite avant la validation finale du projet.
2. Aucun remboursement ne sera effectué après validation finale du projet ou transfert des identifiants du site.

6.2 Exceptions à la garantie 

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Si le Client ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais impartis défini à l'article 3.2.
• Si des modifications non prévues au devis initial sont demandées.
• Si le site est modifié ou détérioré par le Client ou par un tiers après la livraison.

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Article 7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à livrer un site fonctionnel et conforme aux prestations indiqués. Cependant, il ne saurait être tenu responsable :

• Des problèmes techniques liés à l’hébergeur ou au fournisseur de domaine du Client.
• D’un mauvais usage ou de modifications effectuées par le Client après livraison.

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Article 8. Annulation et frais d'annulation

En cas d’annulation après paiement par le Client, les frais suivants peuvent être déduits du montant remboursé :

• 20% du montant total de la commande, correspondant aux frais administratifs et au temps déjà investi. Aucune annulation ne sera acceptée une fois que le site est livré et les accès transférés.

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Article 9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments livrés dont il est le propriétaire jusqu’à la livraison finale du site internet au Client. Après livraison, les droits sont transférés au Client.

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Article 10. Réclamations et litiges

10.1 Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée par email à armand@digivine.fr dans un délai maximum de 7 jours après livraison.

10.2 Litiges 

En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon le siège social du Prestataire.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

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Article 11. Données personnelles

Les données collectées du Prestataire sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation du service. Elles ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut demander à tout moment la modification ou la suppression de ses données.

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Article 12. Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement.

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